CISR Du 8 novembre 2006 – Dossier de presse 
LES DÉCISIONS DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DU 8 NOVEMBRE 2006
Le Premier ministre Dominique de Villepin a présidé mercredi 8 novembre 2006, à Matignon, le 9e Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis juillet 2002.
La tenue de ce CISR intervient après la décision prise le 6 juillet 2006 de lancer une évaluation du dispositif du permis de conduire à points. Cette mission avait pour principaux objectifs :
- d’étudier les modalités de reconstitution du capital de points des conducteurs et les conditions de retour au permis,
- de formuler des propositions afin que les conducteurs accèdent plus facilement aux informations relatives à leur capital de points du permis de conduire.
Cette mission a été confiée au Préfet Jean Aribaud qui a remis son rapport au Premier ministre. Après un examen approfondi des conclusions, les décisions suivantes ont été prises ce jour.
A. L’information des conducteurs
1. Favoriser l’accès à l’information relative à l’état du capital de points
Le Comité interministériel de la sécurité routière décide qu’à compter du 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire pourra connaître l’état de son capital de points grâce à un accès confidentiel par Internet.
2. Informer spécifiquement lorsque le solde de points atteint 6
Le Comité interministériel de la sécurité routière décide qu’à compter du 31 mars 2007, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points.
Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points.
3. Renforcer la lisibilité et la cohérence des limitations de vitesse
Le Comité interministériel de la sécurité routière réaffirme l’objectif d’amélioration de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse sur l’ensemble du réseau routier :
- les limitations de vitesse sont désormais systématiquement rappelées immédiatement en amont des dispositifs de contrôle automatisé fixes,
- suite à la décision du CISR du 6 juillet 2006, plusieurs départements ont mis en place des commissions consultatives d’usagers pour la signalisation routière, à titre expérimental en 2006 ; ces commissions seront généralisées en 2007.

B. De l’acquisition et de la reconstitution du capital de points
1. Favoriser le retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul
Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de faciliter le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l’expiration du délai de six mois prévu par la loi. Pour ce faire, l’anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale, …) sera favorisée.
2. Raccourcir le délai de récupération d’un seul point perdu
Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point, récupèreront ce point au terme d’un délai d’un an sans infraction, au lieu de trois ans.
Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l’année suivant une verbalisation.
3. Acquérir progressivement l’intégralité du capital de points pour les conducteurs novices
Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que les conducteurs novices (jeunes conducteurs ou conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul) qui ne commettent pas d’infraction verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu’à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction.
La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l’apprentissage anticipé de la conduite ; dans ce cas, le nombre de points maximal sera atteint en deux ans.
4. Conforter la qualité et l’efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de renforcer les conditions d’agrément des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière et des animateurs de ces stages.
La qualité des contenus sera confortée avec une prise en compte plus forte de la situation des récidivistes, notamment des personnes condamnées pour conduite en état alcoolique.
L’efficacité de ces stages sera également évaluée.